(65) Dans sa réponse à la décision d'ouverture, le Danemark a indiqué que la banque avait remboursé le trop-payé à l'État danois au début de l'année 2014 et ainsi compensé tout déséquilibre dans la répartition des charges que ce montant relativement modeste aurait causé.
Décision (UE) 2017/1959 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1959
RattachementDécision (UE) 2017/1959
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32017D1959)
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