Décision (UE) 2017/1959 · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1959
RattachementDécision (UE) 2017/1959
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32017D1959)
RéférenceConsidérant 67 de la décision (UE) 2017/1959EUR-Lex →

(67) Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que les doutes exprimés dans la décision d'ouverture concernant le respect des exigences en matière de répartition des charges sont totalement dissipés.

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