(75) Tout d'abord, la taille du bilan de la banque est plafonnée pour 2017 à son niveau de 2016, pour 2018, à 20 300 millions de DKK, et pour 2019, le cas échéant, à 21 000 millions de DKK. Ces plafonds limitent expressément la possibilité pour la banque de recueillir de nouveaux dépôts et d'accorder de nouveaux prêts pendant la période de restructuration. La capacité de la banque de gagner des parts de marché au détriment de ses concurrents est donc limitée d'une manière qui garantit la limitation des distorsions de concurrence.
Décision (UE) 2017/1959 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1959
RattachementDécision (UE) 2017/1959
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32017D1959)
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