(76) En outre, la banque s'abstiendra d'accorder de nouveaux prêts en dehors du Danemark, et ne peut accorder de nouveaux prêts en dehors de la région du Jutland que si le client dispose d'un financement propre d'au moins [35-45] % et que le prêt est garanti. Cet engagement entrave effectivement le potentiel d'expansion des activités de la banque en dehors de sa région d'activité de base où elle a également son siège historique, ce qui protège de nouveau les acteurs du marché d'un éventuel comportement agressif de la part de la banque.
Décision (UE) 2017/1959 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1959
RattachementDécision (UE) 2017/1959
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32017D1959)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.