(77) Enfin, la banque est soumise à une interdiction de procéder à des acquisitions, qui constituent un moyen standard pour un acteur du marché de développer de nouvelles activités, de nouveaux produits ou de nouveaux domaines d'activité. Par conséquent, l'interdiction d'acquérir une participation dans une quelconque entreprise entrave clairement le potentiel d'expansion de la banque. La banque est également soumise à une interdiction d'utiliser les mesures d'aide à des fins de publicité, ce qui protège aussi ses concurrents.
Décision (UE) 2017/1959 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1959
RattachementDécision (UE) 2017/1959
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32017D1959)
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