Décision (UE) 2017/1959 · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1959
RattachementDécision (UE) 2017/1959
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32017D1959)
RéférenceConsidérant 78 de la décision (UE) 2017/1959EUR-Lex →

(78) Comme expliqué aux considérants 68 à 70, et résumé dans le tableau 2, la banque a consenti à un effort supplémentaire important (par rapport à ce qui avait été prévu au moment de la décision d'ouverture) afin de réduire davantage son empreinte commerciale (étant un petit acteur local) et de renforcer son efficacité. Cela permettra de limiter suffisamment le risque de distorsions de concurrence d'ici la fin de 2017. Néanmoins, grâce aux engagements pris par le Danemark, la banque a également adopté des mesures supplémentaires considérables en vue de limiter les distorsions de concurrence pendant le reste de la période de restructuration, qui se terminera au plus tard à la fin de 2019. C'est la raison pour laquelle la Commission estime que les doutes exprimés dans la décision d'ouverture concernant la distorsion de la concurrence ont été suffisamment dissipés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1959. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).