(8) Le 17 juin 2016, la décision d'ouverture a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. Elle n'a reçu aucune observation de la part des parties intéressées.
Décision (UE) 2017/1959 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1959
RattachementDécision (UE) 2017/1959
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32017D1959)
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