(92) Sur la base de l'appréciation qui précède, les doutes exprimés par la Commission dans sa décision d'ouverture ont été dissipés. L'aide d'État en cause en l'espèce doit donc être déclarée compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité.
Décision (UE) 2017/1959 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1959
RattachementDécision (UE) 2017/1959
Versionacte d'origine du 18/07/2017 (CELEX 32017D1959)
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