Décision (UE) 2017/1967 · Article

Article annexe

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/10/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2017/1967
IntituléANNEXE
RattachementDécision (UE) 2017/1967
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D1967)
RéférenceAnnexe de la décision (UE) 2017/1967EUR-Lex →

Déclaration des États de l'AELE à la décision no …/2017 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE afin d'étendre la coopération entre les parties contractantes pour y inclure la participation des États de l'AELE à l'action préparatoire de l'Union concernant la recherche en matière de défense

La présente décision étend la coopération entre les parties contractantes pour y inclure la participation des États de l'AELE à l'action préparatoire de l'Union concernant la recherche en matière de défense. Les États de l'AELE estiment que les questions de défense ne relèvent pas du champ d'application de l'accord EEE et que, par conséquent, l'adoption de la présente décision n'étend pas le champ d'application de l'accord EEE à des questions de défense au-delà de la participation des États de l'AELE à cette action préparatoire. Les États de l'AELE soulignent également que l'Islande et le Liechtenstein ne participent pas à cette action préparatoire et n'y contribuent pas financièrement.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1967. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).