(4) Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE pour y inclure la participation des États de l'AELE à l'action préparatoire de l'Union concernant la recherche en matière de défense financée par le budget général de l'Union européenne.
Décision (UE) 2017/1967 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1967
RattachementDécision (UE) 2017/1967
Versionacte d'origine du 23/10/2017 (CELEX 32017D1967)
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