(5) Il convient que la participation des États de l'AELE aux activités financées sur la ligne budgétaire 02 04 77 03 débute le 11 avril 2017, même si la décision du Comité mixte de l'EEE jointe à la présente décision est adoptée après le 10 juillet 2017, ou si le respect des obligations constitutionnelles s'attachant éventuellement à ladite décision du Comité mixte de l'EEE est notifié après cette date.
Décision (UE) 2017/1967 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1967
RattachementDécision (UE) 2017/1967
Versionacte d'origine du 23/10/2017 (CELEX 32017D1967)
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