Décision (UE) 2017/1967 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1967
RattachementDécision (UE) 2017/1967
Versionacte d'origine du 23/10/2017 (CELEX 32017D1967)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2017/1967EUR-Lex →

(6) Les institutions, entreprises, organisations et ressortissants des États de l'AELE devraient être autorisés à participer aux activités débutant avant l'entrée en vigueur de la présente décision. Les coûts exposés pour leur participation à de telles activités dont la mise en œuvre commence après le 11 avril 2017 devraient être considérés comme éligibles aux mêmes conditions que celles applicables aux coûts exposés par les institutions, entreprises, organisations et ressortissants des États membres de l'Union, à condition que la décision du Comité mixte de l'EEE ci-jointe soit entrée en vigueur avant la fin de l'action préparatoire concernée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1967. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).