Décision (UE) 2017/1967 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1967
RattachementDécision (UE) 2017/1967
Versionacte d'origine du 23/10/2017 (CELEX 32017D1967)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2017/1967EUR-Lex →

(7) Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer à partir du 11 avril 2017.

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