Décision d'exécution (UE) 2017/1985 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1985
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1985
Versionacte d'origine du 31/10/2017 (CELEX 32017D1985)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d'exécution (UE) 2017/1985EUR-Lex →

(10) De surcroît, les hypothèses de coûts de la Pologne figurant dans le plan de performance clé du FAB Baltique étaient erronées. Les erreurs dans les hypothèses de coûts portaient principalement sur les coûts d'exploitation, en particulier les frais de personnel, et les investissements, y compris les coûts du capital et les amortissements, compte tenu des projets de grande ampleur liés à la restructuration et à la sectorisation de l'espace aérien et de la nécessité d'améliorer la gestion de la sécurité et de garantir l'accomplissement futur des objectifs de performance en matière de sécurité. On estime par conséquent que les données, hypothèses et motifs de départ en ce qui concerne les coûts, qui ont servi à fixer les objectifs initiaux dans le domaine de performance clé de l'efficacité économique ne sont plus valables et que les conditions du point a) de l'article 17, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013 ont été remplies.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1985. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).