(11) Il conviendrait donc d'autoriser Malte, la Bulgarie et la Pologne à réviser leurs objectifs locaux dans le domaine de performance clé de l'efficacité économique, dans la mesure de ce qui est nécessaire au vu des circonstances qui ont fait que le seuil d'alerte a été atteint et des éléments attestant que les données, hypothèses et motifs qui ont servi au départ à fixer les objectifs initiaux ne sont plus valables.
Décision d'exécution (UE) 2017/1985 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1985
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1985
Versionacte d'origine du 31/10/2017 (CELEX 32017D1985)
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