(12) Conformément au règlement d'exécution (UE) no 390/2013, après avoir été autorisés par la Commission à réviser les objectifs visés, les États membres concernés peuvent réviser lesdits objectifs et soumettre les plans de performance modifiés sur la base des objectifs révisés, afin que la Commission évalue leur compatibilité avec les objectifs fixés à l'échelle de l'Union pour la deuxième période de référence.
Décision d'exécution (UE) 2017/1985 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1985
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1985
Versionacte d'origine du 31/10/2017 (CELEX 32017D1985)
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