(4) Selon l'Allemagne, cette norme ne contient pas de prescriptions pour la détermination des performances des produits de construction en question lorsqu'ils sont installés dans des zones où il existe des risques de tremblement de terre ou d'inondation. Les méthodes d'évaluation nécessaires à cet effet font totalement défaut pour ce qui est de la conception des réservoirs, de leur construction de support ou de leur ancrage. Il n'est, en outre, pas possible non plus de déterminer dans quelle mesure ces réservoirs peuvent absorber les effets résultant des charges liées aux tremblements de terre ou aux inondations.
Décision (UE) 2017/1995 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1995
RattachementDécision (UE) 2017/1995
Versionacte d'origine du 06/11/2017 (CELEX 32017D1995)
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