(5) L'Allemagne a considéré que ces lacunes constituaient une violation de l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 305/2011, étant donné que la norme en cause ne satisfaisait pas entièrement aux exigences énoncées dans le mandat correspondant, ainsi que le prévoit l'article 18 dudit règlement.
Décision (UE) 2017/1995 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1995
RattachementDécision (UE) 2017/1995
Versionacte d'origine du 06/11/2017 (CELEX 32017D1995)
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