Décision (UE) 2017/1995 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1995
RattachementDécision (UE) 2017/1995
Versionacte d'origine du 06/11/2017 (CELEX 32017D1995)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2017/1995EUR-Lex →

(6) Lors de l'examen de la recevabilité des demandes formulées, il convient de noter que les prétendus besoins supplémentaires que l'Allemagne fait valoir concernent l'installation et l'utilisation ultérieure des produits en question dans des zones où il existe des risques de tremblement de terre ou d'inondation.

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