(7) Néanmoins, conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 305/2011, les normes harmonisées doivent définir les méthodes et critères d'évaluation des performances des produits sur lesquels elles portent. Le système harmonisé défini dans ledit règlement ou au moyen de celui-ci a pour but d'établir des conditions harmonisées de commercialisation des produits de construction, et non de fixer des règles pour leur installation ou leur utilisation.
Décision (UE) 2017/1995 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1995
RattachementDécision (UE) 2017/1995
Versionacte d'origine du 06/11/2017 (CELEX 32017D1995)
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