(8) Le droit de présenter des objections formelles conformément à l'article 18 du règlement (UE) no 305/2011 ne saurait toutefois s'étendre aux demandes axées sur d'autres questions que le contenu des normes en cause. Ces demandes doivent donc être considérées comme irrecevables dans le cadre d'objections formelles.
Décision (UE) 2017/1995 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1995
RattachementDécision (UE) 2017/1995
Versionacte d'origine du 06/11/2017 (CELEX 32017D1995)
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