(10) La demande générale que l'Allemagne formule à titre alternatif de retirer purement et simplement la référence de la norme repose principalement sur l'insuffisance de la norme en l'état, notamment pour ce qui est de l'installation et de l'utilisation ultérieure des produits en question dans des zones sismiques ou inondables.
Décision (UE) 2017/1996 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1996
RattachementDécision (UE) 2017/1996
Versionacte d'origine du 06/11/2017 (CELEX 32017D1996)
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