(11) Les États membres restent toutefois pleinement habilités à réglementer les conditions spécifiques de l'installation ou de l'utilisation des produits de construction, pour autant que ces conditions spécifiques n'impliquent pas des exigences en matière d'évaluation des performances des produits qui vont à l'encontre du système harmonisé. Les États membres peuvent donc interdire ou limiter l'installation ou l'utilisation des produits en question dans les zones sismiques ou inondables, comme cela est actuellement le cas en Allemagne.
Décision (UE) 2017/1996 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1996
RattachementDécision (UE) 2017/1996
Versionacte d'origine du 06/11/2017 (CELEX 32017D1996)
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