Article considérant 3

(3) Le 21 août 2015, l'Allemagne a lancé une procédure d'objection formelle à l'encontre de la norme harmonisée EN 12285-2:2005. L'objection formelle portait sur le fait que cette norme ne comportait pas de méthodes harmonisées en vue de garantir la résistance mécanique, la résistance à la charge, l'étanchéité, la stabilité et la résistance à la fragmentation ou à l'écrasement des produits en question en cas d'installation dans des zones sismiques ou inondables. En conséquence, l'Allemagne a demandé la restriction de la référence de la norme publiée au Journal officiel de l'Union européenne en excluant de son champ d'application les zones sismiques ou inondables ou, à titre alternatif, le retrait pur et simple de cette référence de la norme.