(9) Par conséquent, et comme elle est axée sur d'autres questions que le contenu de la norme en cause, il convient de considérer comme irrecevable la première demande de l'Allemagne en vue de la restriction de la référence de la norme par l'exclusion de son champ d'application des zones sismiques ou inondables.
Décision (UE) 2017/1996 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1996
RattachementDécision (UE) 2017/1996
Versionacte d'origine du 06/11/2017 (CELEX 32017D1996)
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