(1) Conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 5, du règlement financier applicable au 11e FED, la Commission doit présenter, d'ici au 10 octobre 2017, une proposition qui précise a) le montant de la troisième tranche des contributions pour 2017, et b) le montant annuel des contributions pour l'exercice 2017, révisé à la lumière des véritables besoins au cas où le montant s'écarte desdits besoins.
Décision (UE) 2017/2007 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2007
RattachementDécision (UE) 2017/2007
Versionacte d'origine du 08/11/2017 (CELEX 32017D2007)
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