(3) L'article 22, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les Fonds européen de développement (FED) antérieurs. Il convient dès lors de faire un appel de fonds au titre du 11e FED.
Décision (UE) 2017/2007 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2007
RattachementDécision (UE) 2017/2007
Versionacte d'origine du 08/11/2017 (CELEX 32017D2007)
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