Version consolidée au 17/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02017D2074-20251217, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/11/2017).
TexteDécision (PESC) 2017/2074
RattachementCHAPITRE I — RESTRICTIONS À L'EXPORTATION
Décision (PESC) 2017/2074
CHAPITRE I — RESTRICTIONS À L'EXPORTATION
VersionConsolidée au 17/12/2025 (CELEX 02017D2074-20251217)
Référencearticle 2 de la décision (PESC) 2017/2074EUR-Lex →
L'interdiction visée à l'article 1er n'est pas applicable à l'exécution de contrats conclus avant le 13 novembre 2017 ni à des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats, pour autant qu'ils soient conformes à la position commune 2008/944/PESC du Conseil, et notamment aux critères énoncés à l'article 2 de ladite position commune, et que les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes souhaitant exécuter le contrat aient notifié celui-ci à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils sont établis, dans les cinq jours ouvrables suivant l'entrée en vigueur de la présente décision.
Nota : Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires (JO L 335 du 13.12.2008, p. 99).
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