Version consolidée au 17/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02017D2074-20251217, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/11/2017).
TexteDécision (PESC) 2017/2074
RattachementCHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Décision (PESC) 2017/2074
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionConsolidée au 17/12/2025 (CELEX 02017D2074-20251217)
Référencearticle 9 bis de la décision (PESC) 2017/2074EUR-Lex →
1. Le Conseil et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») peuvent traiter des données à caractère personnel afin de s'acquitter des tâches qui leur incombent au titre de la présente décision, en particulier:
a) en ce qui concerne le Conseil, pour élaborer des modifications des annexes I et II et procéder à ces modifications;
b) en ce qui concerne le haut représentant, pour élaborer des modifications des annexes I et II.
2. Le Conseil et le haut représentant ne peuvent, le cas échéant, traiter les données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques inscrites sur la liste, aux condamnations pénales de ces personnes ou aux mesures de sûreté les concernant que dans la mesure où ce traitement est nécessaire à l'élaboration des annexes I et II.
3. Aux fins de la présente décision, le Conseil et le haut représentant sont désignés comme étant «responsables du traitement» au sens de l'article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, afin de garantir que les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits en vertu dudit règlement.
Nota : Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
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