(7) Dans ce contexte, et conformément à la déclaration de l'Union du 2 août 2017, des mesures restrictives ciblées devraient être instaurées contre certaines personnes physiques et morales qui sont responsables de violations graves des droits de l'homme ou d'atteintes graves à ceux-ci ou d'actes de répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique et contre les personnes, entités et organismes dont les actions, les politiques ou les activités portent atteinte à la démocratie ou à l'état de droit au Venezuela, ainsi que contre les personnes, entités et organismes qui leur sont associés.
Décision (PESC) 2017/2074 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2017/2074
RattachementDécision (PESC) 2017/2074
Versionacte d'origine du 13/11/2017 (CELEX 32017D2074)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.