(8) En outre, compte tenu du risque de nouvelles violences, de recours excessif à la force et de violations des droits de l'homme ou d'atteintes à ceux-ci, il y a lieu d'instituer des mesures restrictives prenant la forme d'un embargo sur les armes, ainsi que des mesures spécifiques imposant des restrictions sur les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne et visant à empêcher tout usage détourné d'équipements de communication.
Décision (PESC) 2017/2074 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2017/2074
RattachementDécision (PESC) 2017/2074
Versionacte d'origine du 13/11/2017 (CELEX 32017D2074)
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