Décision (PESC) 2017/2074 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2017/2074
RattachementDécision (PESC) 2017/2074
Versionacte d'origine du 13/11/2017 (CELEX 32017D2074)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (PESC) 2017/2074EUR-Lex →

(9) Les mesures restrictives devraient être progressives, ciblées, flexibles et réversibles, sans porter préjudice à la population dans son ensemble et devraient avoir pour but de favoriser un processus crédible et sérieux qui puisse permettre à une solution pacifique et négociée.

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