(2) Les candidats intéressés par la répartition des capacités de l'infrastructure devraient pouvoir introduire des demandes pour intégrer des capacités dans l'horaire de service annuel entre la date limite d'introduction des demandes de capacités à inscrire dans le projet d'horaire de service et la modification de l'horaire de service.
Décision déléguée (UE) 2017/2075 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE) 2017/2075
RattachementDécision déléguée (UE) 2017/2075
Versionacte d'origine du 04/09/2017 (CELEX 32017D2075)
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