(7) Les gestionnaires de l'infrastructure devraient définir, publier et appliquer des critères transparents en ce qui concerne la déviation de trains et l'attribution de capacités réduites à différents types de trafic. Ils peuvent le faire conjointement ou individuellement en ce qui concerne leurs restrictions de capacités.
Décision déléguée (UE) 2017/2075 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE) 2017/2075
RattachementDécision déléguée (UE) 2017/2075
Versionacte d'origine du 04/09/2017 (CELEX 32017D2075)
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