Les États membres qui participent au groupe de travail no 7 de la CEE-ONU, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union et en concertation avec la Commission, peuvent, au sein du groupe de travail no 7 de la CEE-ONU, accepter des modifications mineures des propositions de normes de qualité applicables aux fruits et légumes, qui n'altèrent pas la substance de ces propositions.
Décision (UE) 2017/2104 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 06/11/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/2104
RattachementDécision (UE) 2017/2104
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D2104)
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