POSITION DE L'UNION LORS DES RÉUNIONS ANNUELLES DU GROUPE DE TRAVAIL No 7 DE LA CEE-ONU
Les États membres qui participent au groupe de travail no 7 de la CEE-ONU, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union, approuvent les propositions élaborées par la section spécialisée chargée de la normalisation des fruits et légumes frais et par la section spécialisée chargée de la normalisation des produits secs et séchés visant à établir de nouvelles normes de qualité CEE-ONU applicables aux fruits et légumes ou à modifier des normes de qualité CEE-ONU existantes applicables aux fruits et légumes, pour autant que:
a) les nouvelles normes de qualité applicables aux fruits et légumes ou les modifications des normes de qualité existantes applicables aux fruits et légumes soient dans l'intérêt de l'Union et servent les objectifs visés par l'Union dans le cadre de sa politique agricole; et
b) les nouvelles normes de qualité applicables aux fruits et légumes ou les modifications des normes de qualité existantes applicables aux fruits et légumes ne soient pas contraires au droit de l'Union, et notamment, ne soient pas contraires au règlement (UE) no 1308/2013, sans préjudice du pouvoir de la Commission d'adapter les règles de l'Union, par acte délégué, en particulier en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes, visées à l'article 75 dudit règlement.