(5) Conformément à l'article 75, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission est habilitée à établir des normes de commercialisation dans le secteur des fruits et légumes, par la voie d'un acte délégué. Des normes de commercialisation spécifiques sont établies pour certains produits à base de fruits et légumes par le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission. Ces normes de commercialisation spécifiques se fondent sur les normes de qualité CEE-ONU pour ces produits.
Décision (UE) 2017/2104 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2104
RattachementDécision (UE) 2017/2104
Versionacte d'origine du 06/11/2017 (CELEX 32017D2104)
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