(2) Conformément à l'article 14, paragraphes 1 et 3, de l'accord commercial, le comité «Commerce» peut adopter des décisions par consensus, impliquant seulement la partie Union et le pays andin signataire concerné (à savoir la Colombie), pour autant que lesdites décisions n'affectent pas les droits et obligations d'un autre pays andin signataire.
Décision (UE) 2017/2105 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2105
RattachementDécision (UE) 2017/2105
Versionacte d'origine du 10/11/2017 (CELEX 32017D2105)
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