Article considérant 3

(3) Le comité «Commerce», lors de sa quatrième réunion, le 24 novembre 2017, doit adopter la décision d'accepter la modification de l'annexe XII («Marchés publics»), appendice 1, section A, sous-section 2. La modification consiste en une clarification de la couverture des entités adjudicatrices publiques au niveau régional et local de la Colombie. La modification implique l'inclusion d'une note dans la sous-section 2 définissant la couverture des marchés publics de la Colombie pour préciser que les «entités adjudicatrices» concernées couvrent toutes les entités adjudicatrices publiques régionales et locales n'ayant pas un caractère industriel ou commercial. L'Union et la Colombie sont convenues que cette modification ne nécessiterait pas d'ajustements compensatoires.