Décision (UE) 2017/2105 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2105
RattachementDécision (UE) 2017/2105
Versionacte d'origine du 10/11/2017 (CELEX 32017D2105)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2017/2105EUR-Lex →

(4) Il convient d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité «Commerce», dans la mesure où cette décision sera contraignante pour l'Union,

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