(1) Par lettre du 23 juin 2010, à la suite d’une plainte officielle, la Commission a notifié aux autorités italiennes sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE, ci-après le traité) concernant les augmentations de capital effectuées entre 2002 et 2010 par SEA SpA (ci-après SEA), le gestionnaire public des aéroports de Milan Malpensa et de Milan Linate, en faveur de sa filiale, la société SEA Handling SpA (ci-après SEAH), prestataire de services d’assistance en escale (ground handling) dans ces mêmes aéroports.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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