(105) Selon le rapport Brattle, l’analyse se base sur des renseignements connus de SEA au moment de la décision d’investir dans Airport Handling, ainsi que sur des données publiques concernant la compétitivité de SEA. Selon le rapport Brattle, les hypothèses formulées dans le plan d’affaires de novembre 2013 sont les plus pertinentes aux fins du principe de l’investisseur en économie de marché, dans la mesure où il s’agit des facteurs sur lesquels SEA s’est basée pour réaliser son investissement.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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