(113) Le consultant a également souligné qu’au moment de l’adoption de la décision de SEA de constituer Airport Handling en 2013, le fonds privé F2i détenait 44,31 % du capital de la société. F2i nomme deux membres du conseil d’administration de SEA et, selon le rapport Brattle, aucun des membres du conseil d’administration n’avait voté contre la proposition de SEA d’investir dans Airport Handling, ce qui démontrerait qu’il était prévu que l’investissement serait rentable et donc conforme au principe de l’investisseur en économie de marché.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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