Article considérant 114

(114) En outre, selon le rapport Brattle, un investisseur en économie de marché aurait jugé relativement faible la probabilité que la Commission relève une continuité économique entre SEAH et Airport Handling et demande par conséquent à Airport Handling de rembourser l’aide jugée incompatible dans la décision de récupération, étant donné que SEA avait appliqué des mesures visant à protéger Airport Handling et à éviter toute continuité économique, telles que, par exemple, la constitution du trust. Selon l’évaluation financière du plan d’affaires de novembre 2013 réalisée par le groupe Brattle, si la probabilité qu’une continuité économique soit constatée avait été inférieure à […] % (sur la base du coût du capital proposé par SEA) ou inférieure à […] % (sur la base du coût du capital proposé par Brattle), l’investissement de SEA dans Airport Handling aurait été compatible avec le principe de l’investisseur en économie de marché. Selon Brattle, compte tenu du contexte et notamment de la notification de la Commission, il était raisonnable de considérer qu’un investisseur en économie de marché aurait estimé cette probabilité inférieure à […] % et aurait donc investi dans Airport Handling pour des motifs purement économiques.