(119) La Commission a donc estimé, à titre préliminaire, que l’objet et l’effet de la constitution de la nouvelle société pouvaient être d’échapper à l’obligation de rembourser l’aide et de faire d’Airport Handling le successeur de SEAH. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a considéré, à titre préliminaire, qu’Airport Handling pouvait être considérée comme étant tenue de rembourser l’aide accordée à SEAH par le passé et jugée incompatible avec le marché intérieur dans la décision de récupération de 2012.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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