Décision (UE) 2017/2111 · Article

Article considérant 120

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
RéférenceConsidérant 120 de la décision (UE) 2017/2111EUR-Lex →

(120) La Commission a estimé, à titre préliminaire, que les décisions de SEA de constituer Airport Handling et d’augmenter le capital de la société étaient imputables à l’État: elle a surtout relevé que la ville de Milan détenait une participation de 54,81 % dans SEA et qu’il fallait donc considérer que l’État était en mesure d’influencer les processus décisionnels de SEA et intervenait dans les décisions prises par la société. La Commission a ensuite fait référence à certaines affirmations des représentants des autorités italiennes à cet égard, qui semblaient indiquer que la création d’Airport Handling avait été organisée par les autorités italiennes, notamment pour préserver les emplois dans les aéroports de Milan.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D2111. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).