(123) Tout d’abord, la Commission a émis des doutes quant au fait qu’un investisseur aurait procédé à un apport de capitaux en faveur d’Airport Handling au moment où SEA y a procédé dans la mesure où les services de la Commission avaient déjà informé les autorités italiennes du fait que la constitution prévue d’un nouveau prestataire de services d’assistance en escale aurait probablement entraîné la continuité économique et donc fait naître l’obligation, pour la nouvelle société, de rembourser l’aide considérée incompatible dans la décision de récupération de 2012. Le plan d’affaires de novembre 2013 n’a toutefois pas tenu compte du risque de transfert de l’obligation de récupération de SEAH à Airport Handling.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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