Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
RéférenceConsidérant 126 de la décision (UE) 2017/2111EUR-Lex →
(126) L’Italie a rappelé que, selon une jurisprudence constante, la récupération d’aides d’État illégales et incompatibles vise à éliminer la distorsion de concurrence causée par l’avantage concurrentiel procuré par l’aide illégale. Par conséquent, les aides illégales et incompatibles doivent être récupérées auprès des entreprises qui en ont eu la jouissance effective. L’obligation de remboursement ne peut être étendue à des entreprises autres que le bénéficiaire initial de l’aide que si l’ensemble des considérations suivantes sont satisfaites:
— il a été démontré que la société poursuit l’activité de l’entreprise bénéficiaire, et
— la société conserve le bénéfice effectif résultant de l’avantage concurrentiel lié à l’aide.
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