(129) L’Italie a également observé que, même si une partie, bien que restreinte, de l’avantage concurrentiel inhérent à l’aide versée à SEAH pouvait être associée aux actifs de la société, c’est-à-dire aux actifs utilisés par SEAH pour exercer son activité d’assistance en escale dans les aéroports de Milan, ces actifs ne donneraient pas lieu à un transfert de SEAH à Airport Handling. Ils seraient plutôt loués par SEAH à Airport Handling aux conditions du marché dans l’attente de leur vente sur le marché libre.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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