Article considérant 135

(135) L’Italie a aussi fait valoir qu’Airport Handling n’est pas partie à la procédure de vente des actifs de SEAH et qu’il n’existerait donc aucun transfert d’actifs entre les deux sociétés. En outre, les autorités italiennes estiment que le simple fait que les actifs du bénéficiaire de l’aide soient loués à une entreprise tierce ne saurait constituer une preuve suffisante du fait que cette dernière a bénéficié de l’avantage concurrentiel lié à l’aide. Les autorités italiennes estiment que, pour constituer un indice de continuité, ces biens doivent être loués à un prix inférieur au prix du marché. En l’espèce, cependant, le prix de la location aurait été fixé par une société indépendante (IMQ).